Conditions de location

Conditions générales d’utilisation

Art. 1 – Objet

Art. 1.1 – Le présent contrat (ci-après  » Contrat de service « ) régit la prestation des services rendus par le loueur au client dans le cadre du forfait de services de location (ci-après  » Location « ) choisi par le client. Art. 1.2 – La location consiste en la mise à disposition de la moto indiquée à l’annexe A pour les périodes de location et pour le nombre de kilomètres (ci-après le  » Kilométrage « ) spécifié à l’article 3 ci-dessous. Art. 1.3 – Le Concessionnaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer la moto par une autre moto aux caractéristiques similaires et de même niveau que celle remplacée.

Art. 2 – Livraison du motocycle

Art. 2.1 – Le Client reconnaît que la moto (ci-après  » Moto « ) livrée par la Société, spécifiée dans la Pièce A, est en parfait état d’entretien et de propreté.

Art. 2.2 – La moto est livrée avec le réservoir plein et tous les documents nécessaires à la circulation, y compris le certificat d’assurance et la vignette.

Art. 2.3 – Tous les accessoires (tels que casque, top box, etc.) (ci-après dénommés « accessoires ») sont en parfait état de fonctionnement.

Art. 2.4 – Lors de chaque livraison du motocycle, le « Client Check Out Form », annexe A (ci-après « Check Out Form ») doit être signé. Art. 2.5 – La signature du « Check Out Form » par le Client implique : i) la reconnaissance que la Moto est en parfait état, équipée de tous les Accessoires et adaptée à l’utilisation convenue ii) la prise en charge par le Client des risques liés à la garde de la Moto et des accessoires.

Art. 3 – Période de location – Kilométrage

Art. 3.1 – Le motocycle reste à la disposition du client, qui peut l’utiliser le(s) jour(s) et pour le kilométrage spécifié dans l’annexe A (ci-après la  » période de location « ).

Art. 3.2 – La motocyclette est livrée au client le jour convenu (ci-après  » début de la période de location « ) à l’endroit choisi par la société, et est remise à la société à la fin de la période de location de la manière décrite à l’article 4 ci-dessous.

Art. 3.3 – Le Client qui restitue la Moto de manière anticipée est en tout état de cause tenu de payer à la Société la totalité de la Contrepartie convenue en application du montant initialement convenu jusqu’à la date d’expiration naturelle.

Article 4 – Restitution du motocycle

Art. 4.1 – A la fin de la période de location, le client doit restituer la moto au loueur à l’endroit indiqué à l’article 3.2 et pendant les heures d’ouverture du loueur, en signant le  » Formulaire d’enregistrement du client  » à l’annexe A (ci-après  » Formulaire d’enregistrement « ).

Art. 4.2 – En dehors des heures d’ouverture, la relation de location et la responsabilité du client ne prennent pas fin avec le simple dépôt de la clé de la moto, mais seulement avec la prise de possession de la moto, des clés et des documents par un représentant de la société et avec la signature du formulaire d’enregistrement.

Art. 4.3 – Le motocycle et tous les accessoires doivent être restitués en parfait état. Si les accessoires sont perdus ou endommagés, ils seront facturés au client.

Art. 4.4 – En cas de retard dans la restitution de la Moto, le Client se verra facturer un montant égal à 70,00 euros (soixante-dix/00 euros) pour chaque jour de retard. Le jour de retard est calculé sur la base du jour de la semaine et non pas sur la base des heures journalières (24).

Art. 4.5 – Sans préjudice des dispositions de l’article 4.4 ci-dessus, si le motocycle n’est pas restitué dans les 2 jours suivant la fin de la période de location, la Société peut reprendre la possession matérielle du motocycle de quelque manière que ce soit, même contre la volonté du Client, et le Client est tenu de rembourser à la Société tous les frais encourus et tous les dommages subis.

Art. 4.6 – Si, à la fin de la période de location, il s’avère que le client a restitué la moto sans carburant ou avec un niveau inférieur au moment de l’enlèvement, le client se verra facturer la somme de 20,00 euros (vingt euros/00).

Art. 4.7 – Si, à la fin de la période de location, la moto est restituée dans un état différent de celui dans lequel elle se trouvait au moment de la livraison (rayures, bosses, dommages en général, etc.), le montant total de la réparation des dommages sera facturé au client ; dans tous les cas, le client devra payer pour tous les dommages constatés sur le véhicule.

Art. 5 – Âge minimum du client et du conducteur

Art. 5.1 – L’âge minimum requis pour la location et/ou la conduite de tous les motocycles est de 18 ans.

Art. 5.2 – Le conducteur de la moto doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins un an.

Art. 6 – Conducteurs autorisés

Art. 6.1 – La Moto ne peut être conduite que par le Client et le(s) conducteur(s) indiqué(s) dans l’Annexe B ou en tout cas communiqué(s) à l’avance à la Société (ci-après les « Conducteurs Autorisés »).

Art. 6.2 – Les conducteurs autorisés doivent avoir atteint l’âge minimum fixé à l’article 5.1 ci-dessus et être en possession d’un permis de conduire valide (permis de conduire ou titre correspondant) à présenter à la société avant la location.

Art. 6.3 – Dans tous les cas, le Client reste responsable vis-à-vis de la Société, même s’il n’est pas également le conducteur, et est responsable dans tous les cas des actions ou des omissions de toute personne conduisant le motocycle.

Article 7 – Obligations du client et utilisations interdites

Art. 7.1 – Le client s’engage :

(i) fournir et garantir la véracité de toutes les informations demandées par la Compagnie aux fins du présent contrat ;

(ii) ne pas omettre de divulguer les états et situations qui pourraient conduire à la non-conclusion du présent contrat ;

(iii) conduire la Moto et la conserver, ainsi que ses Accessoires, avec la diligence d’un bon père de famille et dans le respect de toutes les dispositions légales ;

(iv) à prévoir l’oblation de toute contravention, et à délivrer le reçu correspondant, imposée à la Moto pendant la Période de Location et à rembourser à la Société tous les frais encourus ;

(v) de payer l’amende imposée à la moto pendant la période de location et de rembourser au loueur tous les frais et/ou dépenses encourus. En ce sens, le Client autorise le loueur à percevoir, même après la fin de la période de location, tous les montants correspondant aux pénalités, amendes, obligations, frais et charges qui, pour quelque raison que ce soit, peuvent être demandés et/ou notifiés au loueur après la période de location ;

(vi) à indemniser la société de toute réclamation faite par des tiers pour des dommages causés aux biens transportés sur la motocyclette ;

(vii) ne pas transporter des personnes en nombre supérieur à la limite indiquée dans le certificat d’immatriculation.

Art. 7.2 – Le Client reconnaît qu’il n’est titulaire d’aucun droit réel sur la Moto et les Accessoires et qu’il ne peut donc pas en disposer pour constituer des garanties ou des gages.

Art. 7.3 – Le Client s’engage à ne pas utiliser la Moto et à ne pas tolérer que d’autres personnes la conduisent ou l’utilisent :

(i) pour des courses, des compétitions ou des essais de vitesse et de piste ;

(ii) de circuler sur des routes non goudronnées ;

(iii) de monter et/ou descendre des trottoirs ou des élévations de terrain pour s’arrêter ou se tenir debout ;

(iv) pousser et/ou tirer des objets ;

(v) pour le transport de marchandises ou de personnes contre rémunération ;

(vi) pour le transport de matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses ;

(vii) dans un but contraire à la loi ;

(viii) sous l’influence de stupéfiants, de drogues, d’alcool ou de substances intoxicantes ou d’autres substances susceptibles d’altérer la capacité de compréhension et de réaction ;

(ix) dans un État pour lequel la carte verte d’assurance n’est pas valable ;

(x) s’il s’agit d’une personne qui a fourni à la société de fausses informations sur son identité, son nom, son âge, son adresse, son numéro de sécurité sociale ;

(xi) pour le transport d’animaux, même s’ils leur appartiennent ;

(xii) pour la sous-location.

Art. 7.4 – Quiconque conclut le contrat de services au nom et pour le compte d’un tiers est solidairement responsable avec ce dernier de l’exécution des obligations spécifiées dans le contrat de services.

Art. 7.5 – Les motocycles ne peuvent être utilisés que dans les pays de l’Union européenne, en Suisse et dans la Principauté de Monaco.

Art. 7.6 – Les règles du nouveau « code » de la route s’appliquent à tout ce qui n’est pas prévu.

Article 8 – Entretien et réparations

Art. 8.1 – Le client doit prendre soin de la moto avec la diligence d’un bon père de famille.

Art. 8.2 – Les frais de réparation, pour autant qu’ils ne soient pas dus à la faute ou à la malveillance du Client/Conducteur, qui s’avèrent nécessaires seront remboursés à la fin de la période de location pour autant qu’ils résultent d’une facture dûment enregistrée au nom de la Société et qu’ils aient été autorisés par la Société au préalable.

Art. 8.3 – Le client est entièrement responsable de tous les dommages résultant d’une faute ou d’une négligence et, en particulier, des dommages résultant d’une erreur de carburant.

Article 9 – Accidents et vols

Art. 9.1 – En cas d’accident, le client doit :

(i) informer immédiatement la société par téléphone, en envoyant dans les 24 heures un rapport détaillé et complet, ainsi que le formulaire CID dûment complété et, si possible, des photographies ;

(ii) informer les autorités compétentes les plus proches (police ou carabiniers) en cas de désaccord avec l’autre partie ;

(iii) ne pas faire de déclaration de responsabilité en cas d’incertitude sur la dynamique de la demande ;

(iv) prendre note des coordonnées des parties et des témoins ;

(v) fournir à la Société toute autre information utile ;

(vi) suivre les instructions que la Compagnie fournira en ce qui concerne le stockage et la réparation de la Moto.

Art. 9.2 – En cas de vol ou de tentative de vol de la Moto, le Client doit immédiatement déclarer le fait aux Autorités compétentes (Police ou Carabiniers) et remettre à la Compagnie l’original de la déclaration, les clés de la Moto et le dispositif antivol.

Art. 9.3 – La Compagnie remplacera le motocycle par un autre véhicule, s’il est disponible, jusqu’à la fin de la période de location.

Art. 10 – Assurance et responsabilité du client

La moto est couverte par une assurance responsabilité civile automobile, vol et incendie.

Art. 10.1 – PAIEMENT DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE CONDUCTEUR En cas d’accident dont le conducteur est responsable, le Client est responsable et doit indemniser la Compagnie de l’intégralité des dommages causés.

EXCLUSIONS L’assurance ne s’applique pas en cas de sinistres résultant de :

(i) la faute intentionnelle de l’assuré, de ses cohabitants, de ses employés ou des personnes chargées par lui de la conduite, de la réparation ou de la garde du véhicule assuré et des passagers ;

(ii) la participation du conducteur à des courses ou à des compétitions sportives et à leurs essais officiels ;

(iii) les guerres, les révolutions, les soulèvements, les occupations militaires ;

(iv) les émeutes, les manifestations turbulentes ou violentes, les rixes, les actes de dégradation volontaire ;

(v) les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les inondations, les tornades, la grêle, le développement – quel qu’il soit, contrôlé ou non – de l’énergie nucléaire ou de la radioactivité ;

(vi) l’état d’ébriété et/ou l’intoxication par l’alcool et/ou l’usage intentionnel de drogues et/ou de stupéfiants et/ou de psychotropes par le conducteur ;

(vii) l’utilisation du motocycle par un conducteur qui n’est pas autorisé à conduire conformément aux dispositions en vigueur et, dans le cas d’un permis périmé, uniquement si le permis n’est pas renouvelé après l’accident ;

(viii) l’utilisation du motocycle en violation des dispositions du certificat d’immatriculation, notamment en ce qui concerne le mode de transport des personnes ou des marchandises, à moins que l’assuré ne prouve que le dommage n’est pas lié à ce fait ;

(ix) le remorquage actif ou passif, par poussée ou manœuvre, ainsi que les défaillances mécaniques, électriques et hydrauliques ne résultant pas directement d’un choc, d’une collision ou d’un renversement ;

(x) les dommages causés par et/ou aux biens transportés ;

(xi) la conduite sur des routes qui ne sont pas spécifiquement destinées à la circulation des véhicules (p. ex. sentiers muletiers, chemins de campagne, sentiers de montagne), que la surface de la route soit asphaltée ou non ;

(xii) l’acte de détérioration volontaire (appelé vandalisme).

De plus, elle ne s’applique pas aux dommages et intérêts :

(i) subis par les jantes et les pneus ; limités aux dommages aux jantes, ils sont indemnisés si une autre partie du véhicule assuré, à l’exclusion des pneus, est endommagée lors du même sinistre ;

(ii) subies par les installations électriques, si elles sont dues à un phénomène électrique quelle qu’en soit la manifestation ;

(iii) causée par l’aspiration d’eau dans le moteur si elle n’est pas due à un choc, une collision, un renversement ou une sortie de route ;

(iv) les dommages causés par des accessoires/éléments optionnels non déclarés dans la police et non incorporés de façon permanente dans le véhicule.

Art. 10.2 – En cas de vol, le client sera responsable et indemnisera la société pour un montant égal à 500,00 euros (cinq cents euros/00).

Art. 10.3 – En cas d’immobilisation de la Moto à la suite d’un accident causé par la responsabilité ou la négligence du Client, la Société a le droit de réduire en conséquence les jours de location restants, non encore utilisés par le Client, utilisés pour la réparation de la Moto. Si le nombre de jours de location est épuisé ou insuffisant, le Client est tenu de payer pour chaque jour manquant un montant égal au prix de location journalier du Forfait. Ceci sans préjudice du droit du Client de compenser les jours manquants en payant à la Société le coût de la location pour les jours où la Moto n’est pas utilisée.

Art. 10.4 – En cas de vandalisme ou de bris, par négligence, de pièces de la moto, le client doit payer le montant total de la pièce endommagée. En outre, le client accepte de débiter cette somme à tout moment.

Article 11 – Responsabilité de la société

Art. 11.1 – La société n’est pas responsable envers le client ou des tiers des accidents ou des dommages survenus pendant la location.

Art. 11.2 – L’Entreprise n’est pas responsable des dommages résultant des défauts de la Moto, à moins que ces défauts n’aient été causés par la négligence grave de l’Entreprise.

Art. 11.3 – Les objets laissés par quiconque dans la moto sont considérés comme abandonnés et la société n’est pas tenue de les garder et/ou de les restituer.

Art. 12 – Mode de paiement

Art. 12.1 – La redevance est payée intégralement par le client lors de la signature de la réservation ou du contrat. Aucune prestation n’est due en cas de non-paiement.

Art. 12.2 – En cas d’annulation d’une réservation effectuée par Internet, une pénalité de 30 %, jusqu’à un mois avant, et de 50 %, jusqu’à 15 jours avant, de la somme versée sera retenue. L’annulation dans les 15 jours précédant la date réservée ne donne droit à aucun remboursement.

Art.12.3 – Si la location est réservée et payée en ligne, une carte de crédit doit toujours être présentée lors du retrait du véhicule. Si cette condition n’est pas remplie, la société ne livrera pas le véhicule réservé et la somme versée au moment de la réservation ne sera pas remboursée.

Art. 13 – Résiliation du contrat

Art. 13.1 – La Société se réserve le droit incontestable de résilier le Contrat à tout moment, conformément à l’Art. 1456 du Code Civil, si le Client ne remplit pas l’une des obligations contractuelles prévues aux Art. 2,3,4,5,6,7, 9 et 10.

Art. 13.2 – La société n’est pas responsable des dommages, qu’il s’agisse d’un manque à gagner ou de dommages indirects, que le client pourrait subir du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Article 14 – Lieu de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit italien. Le tribunal de Sassari est seul compétent pour connaître de tout litige découlant du contrat de services.

Article 15 – Vie privée

Le Client déclare avoir reçu de la part de la Société les informations visées aux articles 13 et 14 du Règlement UE n° 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l’article 13 du décret législatif n° 196/2003 figurant à l’annexe C dont il déclare avoir pris connaissance et qu’en signant le présent contrat, il donne son consentement au traitement de ses données personnelles, y compris par des méthodes électroniques et/ou automatisées et/ou informatiques et télématiques, et à toute communication-diffusion de la part de la Société aux fins énoncées dans les informations susmentionnées.

Dernière mise à jour : 23-06-2022